La demande d’annulation de l’acte d’accusation d’Eric Dupond-Moretti rejetée par la Cour de justice de la République

La demande d’annulation de l’acte d’accusation d’Eric Dupond-Moretti rejetée par la Cour de justice de la République

Eric Dupond Moretti, à l'Elysée, le 14 juin.

La Cour de la République de justice a rejeté, mardi 14 juin, plusieurs requêtes du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts, a confirmé le parquet général près la Cour de cassation.

Les avocats du secrétaire aux Sceaux notent que la commission d’enquête du CJR a rejeté une demande d’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées auprès d’Anticor pour dénoncer. Cas de conflit d’intérêts dans deux cas.

Elle a également refusé d’entendre Henri-Claude Le Gall, juge de paix honoraire à la retraite et ancien président du CJR entre 2000 et 2012. La même commission d’enquête a demandé son avis sur la procédure à suivre concernant l’annulation du ministre. demandes. Le comité a également examiné la demande d’annulation de la procédure et a jugé qu’elle était acceptable, mais il ne l’a pas acceptée.

“Ce sont des décisions attendues en ligne avec le ‘jugement’ adopté par la commission d’enquête sur cette affaire.”m. réactions Christophe Engren et Remy Loren, avocats du ministre. « Nous allons les pourvoir devant la Cour de cassation.ont-ils ajouté.

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“Frais suffisants”

Les juges de la Cour internationale de justice ont terminé leurs enquêtes sur l’affaire à la mi-avril. Le 9 mai, le procureur près la Cour de cassation, François Molins, qui représente le ministère public devant la Cour internationale de justice, a demandé que le ministre soit jugé, au motif qu’il a “suffisamment chargé” À sa place.

Le ministre, entré au gouvernement à l’été 2020 et reconduit à la Chancellerie après la réélection d’Emmanuel Macron en mai, est soupçonné d’avoir profité de son poste pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait des démêlés. quitter. , alors qu’il était avocat dans deux affaires.

La première concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont examiné ses factures de téléphone détaillées (“fadettes”) lorsqu’il était avocat. Dans la seconde affaire, il lui était reproché d’avoir engagé une procédure administrative contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Leverault, qui avait mis en examen l’un de ses anciens clients.

Eric Dupond Moretti nie les faits, affirmant qu’il n’a fait que ça Suivez les recommandations de son administration.. Il a été convoqué en mars et avril pour être réinterrogé par les juges de la CIJ, mais a refusé de répondre à leurs questions.

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Le monde avec l’AFP

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