Tout comprendre – ce que l’article 49.3 permet à un gouvernement sans majorité absolue

Tout comprendre – ce que l’article 49.3 permet à un gouvernement sans majorité absolue

Le gouvernement ne pourra compter que sur une majorité relative de 245 députés. Pour les projets de loi les plus contestés, vous pourriez être tenté d’utiliser la clause 3 de l’article 49 de la Constitution. Le dispositif permet la transmission de texte soumis à une obligation de responsabilité gouvernementale, mais son usage est désormais très restreint.

245 députés, entassés entre deux grands groupes d’opposition – 131 députés pour l’Union de gauche incarnée par les Nubiens, 89 députés pour le seul Rassemblement national – et un bloc de droite composé de Républicains et d’une UDI décidément diminuée mais pas délaissée de 64 délégués . Les chiffres définitifs présentés par le ministère de l’Intérieur à l’issue du second tour des législatives confirment lundi la position extrêmement inconfortable de l’alliance présidentielle « Ensemble ! Dans la nouvelle Assemblée nationale où vous ne bénéficierez que de la majorité relative.

Dans ces conditions, ce sont les conditions d’exercice du pouvoir qui interrogent Macron. Jusqu’à présent, les gouvernements de la Ve République ont eu tendance à recourir à la Constitution pour sortir des difficultés actuelles, en recourant à l’article 49.3.

Quel est le contenu ? Quand peut-il être utilisé ? Quels sont les risques encourus pour cette majorité fragile ? BFMTV.com évalue le problème lundi.

• De quoi s’agit-il?

Le paragraphe 3 de l’article 49 – souvent abrégé en “article 49.3” dans le langage courant – figure au titre V de la Constitution de la Ve République, qui régit les “rapports entre le gouvernement et le parlement”. Le texte précise qu’il appartient au Premier ministre d’en faire usage après délibération en Conseil des ministres. Il lui incombe de suspendre l’étude d’un projet de loi particulièrement controversé au sein de l’Assemblée nationale et, par conséquent, dans tous les débats qui l’entourent, en tenant son gouvernement responsable devant les députés.

« Dans ce cas, le présent projet de loi est réputé approuvé, sauf si une motion de censure a été votée dans les vingt-quatre heures qui suivent, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent », indique alors le document.

Autrement dit, l’opposition devra un jour contester avec force cette disposition en recourant à une motion destinée à renverser le régime. Un vote à ce sujet doit être pris dans les 48 heures suivant sa soumission. Si, en principe, les adversaires n’ont pas manqué de subir le coup, l’organisation d’une motion de censure implique la signature d’au moins un dixième des députés, soit 58 députés, et aucun gouvernement n’ayant utilisé le paragraphe 3 de l’article 49 pour l’instant a été censuré.

• Dans quel but a-t-il été créé ?

Cependant, le troisième alinéa de cet article 49 a une longue histoire. Au contraire, cela remonte au composant lui-même. Comme l’indique ici la Défense de la Constitution, Michel Debré, premier Premier ministre du général de Gaulle et rédacteur de la Constitution, l’a justifié devant le Conseil d’État en août 1958 :

“L’expérience a prévu, en plus, une disposition un peu exceptionnelle pour faire voter un texte de base, malgré les manœuvres.”

Premièrement, la clause porte sur le vote du projet de loi sur le Fonds de financement ou sur la Sécurité sociale, mais le texte prévoit la possibilité de rattacher à « un autre projet de loi ou projet de loi ».

• Qui en a le plus profité ?

Selon les comptes rendus par la Vie Publique, l’article 49 alinéa 3 a été activé 87 fois depuis l’entrée en vigueur des institutions de la Ve République. Dans le parcours réussi de l’utilisateur le plus averti, un homme se démarque : Michel Rocard. Premier ministre entre 1988 et 1991, il ne pouvait compter que sur une majorité relative de 275 députés. Un groupe qui a placé le groupe socialiste en dessous de 289 membres a établi une majorité absolue au palais Bourbon. Pour sortir de cet embarras, Michel Rocard a utilisé le paragraphe 3 de l’article 49… 28 fois.

Edith Cresson et Pierre Beregovoy, bien qu’ils soient en tête de la même majorité, l’ont utilisé respectivement 8 et 3 fois. Tous deux ont pourtant passé moins d’un an à Matignon. A droite, Raymond Brie et Jacques Chirac l’ont utilisé huit fois.

Manuel Valls, bien que largement ridiculisé pour avoir forcé les calomniateurs à grignoter leur majorité, ne l’a capturé que pour adopter les lois de Khomeiny et de Macron. De son côté, Edouard Philippe n’a exercé ce privilège qu’une seule fois, lors du premier examen de la réforme des retraites – qui a finalement été réalisé en raison de la perturbation du Covid-19 – en février 2020. Cela s’ajoute à la dernière demande datée du paragraphe 3 de l’article 49.

• Le gouvernement peut-il l’utiliser autant qu’il le souhaite ?

Comment expliquer cette différence entre l’utilisation effrénée de cette arme législative par Michel Rocard et les limites apparentes de ses successeurs ? C’est simple : depuis le correctif du 23 juillet 2008, et surtout la sortie de cette révision en 2009, l’utilisation du 49.3 est strictement réglementée, et il n’est plus question de recours illimité.

Si on peut toujours compter sur n’importe quelle facture, on ne peut le faire que pour un texte par session, plus la facture des finances ou du financement de la Sécurité sociale. Par contre, on peut raccourcir chacune des lectures des parlementaires. Cela explique que Manuel Valls ait pu le marquer à trois reprises en raison des deux réformes qu’il entendait imposer à l’Assemblée nationale.

Qu’il suffise de dire que l’utilisation extrêmement restreinte de la clause 3 de l’article 49 de la Constitution de la Ve République n’aurait aucun remède magique ou magique pour le gouvernement d’Elizabeth Bourne et sa frêle majorité. Peut-être devront-ils se pencher sur des questions plus politiques, comme élargir la coalition présidentielle à d’autres groupes ou céder mot à mot à des accords spéciaux.

Robin Werner

Robin Werner Journaliste BFM TV

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