Sécheresse : les communes ont-elles le droit de couper l’eau potable pour préserver les ressources ?

L’interdiction ou non des coupures d’eau anime le débat politique depuis des années. (Illustration ©Le Pays d’Auge)

“Plus d’une centaine de communes en France aujourd’hui n’ont plus d’eau potable”, a prévenu ce vendredi 5 août 2022 le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, lors d’une visite dans les Alpes-de-Haute-Provence.​

Les canicules successives et le manque de pluie ont contraint les communes concernées à revoir leur approvisionnement en eau, tandis que l’ensemble de la France métropolitaine est soumise à des restrictions d’usage de l’eau en raison de la sécheresse.

La situation est telle que dans certains cas, certaines municipalités ont dû fermer complètement le robinet.

Dernier recours, fermez l’eau du robinet

Pour faire face à la situation, jugée “historique” par le gouvernement, certaines communes utilisent des camions-citernes pour s’approvisionner en eau, car leurs réserves sont à sec, ou presque. Ils s’approvisionnent donc auprès des voisins. La seule solution pour éviter une pénurie d’eau du robinet pour les riverains.

Mais dans certains cas, le les municipalités sont simplement obligées de fermer le robinet, ce qui s’est produit dans plusieurs municipalités en France, temporairement, comme identifié franceinfo. Soit pour rationner la consommation et éviter d’être complètement à sec. Soit pour une question de sécurité, car si la nappe phréatique est à sec, ce qui est aspiré par la pompe et ressort au robinet donne une eau trouble et boueuse, impropre à la consommation.

Plus fermer l’eau du robinet, est-ce vraiment légal ? Actu.fr s’est interrogé François Brottes, à l’origine de “la loi Brottes”, lorsqu’il était député (PS) de l’Isère et président de la commission des affaires économiques.

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Interdit de couper l’eau, mais…

Interdire ou non les coupures d’eau anime le débat depuis des années. L’homme politique a fait adopter la loi du 15 avril 2013, “visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et contenant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et les éoliennes”. Son article 19 interdit simplement de couper l’eau, même en cas de facture impayée.

Cette loi a été contestée notamment par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), qui regroupe la quasi-totalité des entreprises privées gérant les services d’eau et d’assainissement en France, et par la Fédération nationale des sociétés concessionnaires. et services publics (FNCCR), association de collectivités territoriales spécialisée dans les services publics locaux de distribution d’électricité, de gaz, d’eau, d’assainissement, de communications électroniques, de collecte et de valorisation des déchets.

Bref, ces organisations estimaient que la « loi Brottes » encourageait les comportements frauduleux. Ils n’ont pas gagné. Depuis la loi François Brottes et son décret d’application de février 2014, les coupures d’eau sont interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés.

Et la justice élargie cette interdiction des réductions de débitconsidérant qu’elles entraînent les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit qualifié de décent.

La réduction de débit est obtenue en installant une “lentille” sur la conduite d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du raccordement des abonnés concernés. La Saur et Veolia ont été condamnés à plusieurs reprises pour cette pratique.

Qu’en est-il de la sécheresse ? Le robinet peut-il être “légalement coupé” comme le font des dizaines de communes depuis plusieurs semaines ? “La jurisprudence le dira peut-être”, répond aujourd’hui François Brottes.

L'eau est impropre à la consommation dans trois communes.
L’eau est impropre à la consommation dans trois communes. (©Illustration Fabien Hisbacq – Actualités Occitanie)

“L’accès à l’eau, un besoin humain essentiel”

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’entreprise Saur. Et il avait précisé la volonté du législateur.

« En interdisant aux distributeurs d’eau d’interrompre l’alimentation en eau de toute résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures, le législateur a voulu garantir l’accès à l’eau pour tous occupant cette demeure. En ne limitant pas cette interdiction à une période de l’année, il voulait assurer cet accès pour toute l’année. En prévoyant que cette interdiction s’impose quelle que soit la situation des titulaires du contrat, elle a, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 2013 susvisés, visé à garantir qu’aucune personne en situation de précarité ne peut pas être privé d’eau. Que le législateur, en garantissant dans ces conditions accès à une eau qui répond à un besoin humain essentiela ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle qui constitue la possibilité pour chacun d’avoir un logement décent », écrit le tribunal.

“Les marchands d’eau pourraient en profiter pour démêler la loi”

En juin 2021, le ministère de la Transition écologique rappelait lui, dans un “guide pour la mise en place des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse” le pouvoir des maires.

« Les usages de l’eau des réseaux publics et privés d’eau potable sont strictement réservés à la satisfaction des besoins d’approvisionnement en eau potable. Dès qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune dans le champ d’action de ce même arrêté restreignant temporairement les usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi restrictif que l’arrêté préfectoral. A tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures générales de police administrative adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la santé et de la sécurité – article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. »

En clair, le risque aujourd’hui, s’inquiète François Brottes, c’est que « sur la base de cette interprétation large de la loi, le législateur s’empare du sujet pour en réduire la portée (sous prétexte de la sécheresse) et que‘alors les marchands d’eau peuvent faire pression pour le démêler… »

Un sujet qui pourrait revenir sur la table, alors que la question du partage des usages de l’eau agite la classe politique. La députée LFI Mathilde Panot a ainsi revendiqué sur Twitter un droit à l’eau « inscrit dans la Constitution » : « l’eau doit d’abord aller à la vie plutôt qu’aux profits ! “.

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