Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 euros : comment ça marche ?

47% des Français estiment que leur situation financière va se dégrader à l’avenir, selon un baromètre Opinion Way publié en juin. NIKCOA / stock.adobe.com

Cette mesure votée dans le cadre de la loi pouvoir d’achat permettra aux salariés concernés de bénéficier d’un complément de rémunération. Explications.

Alors que la France connaît une hausse généralisée des prix avec une inflation dépassant 6% en juillet selon l’INSEE, le gouvernement a voté début août son projet de loi sur le pouvoir d’achat. Parmi les mesures à retenir : le déblocage anticipé jusqu’à 10 000 € d’épargne salariale jusqu’au 31 décembre pour les salariés du secteur privé. Qui est vraiment concerné par cet appareil ? Et, plus exactement, qu’est-ce que cela change pour les salariés ? Réponses…

Qui sont les salariés concernés par cette mesure ?

C’est très simple : tous les salariés travaillant dans le secteur privé pourront en bénéficier, à condition que leur taux d’ancienneté soit supérieur à trois mois dans la case. L’épargne salariale est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Selon une étude de la Dares en 2020, 9,5 millions de salariés (soit 52,8 % des salariés du secteur privé) avaient accès à au moins un plan d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.

Lorsqu’une entreprise propose des plans d’épargne salariale, les salariés reçoivent régulièrement un courrier les informant du montant dont ils vont bénéficier. Le montant moyen versé, que ce soit au titre de l’intéressement et de la participation dans l’entreprise, est estimé en moyenne autour de 1 500 €, selon le ministère du Travail. Un pécule qu’ils peuvent soit recevoir en direct, soit bloquer sur un compte épargne salariale. Avec ce nouveau dispositif, les salariés seront incités à retirer jusqu’à 10 000 € de leur épargne salariale avant la fin de l’année.

Que change cet appareil ?

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est programmé pour favoriser la consommation. Il doit permettre aux 9,5 millions de salariés épargnants de retirer librement jusqu’à 10 000 € d’ici le 31 décembre 2022. Avec une particularité : le montant débloqué ne sera pas soumis à l’impôt. Elle doit cependant être déclarée par l’employeur au fisc. Le nouveau système interdit par exemple aux salariés de placer cet argent sur un compte épargne ou un contrat d’assurance-vie.

Et pour cause, le gouvernement veut que ce dispositif soit avant tout dédié » l’acquisition de biens ou la prestation de services “. Autrement dit, qu’il sert, à court terme, à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et, en même temps, à atténuer les effets de la flambée des prix. Pour débloquer ces fonds d’un coup, le salarié doit cependant contacter son Les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ne seront quant à eux pas éligibles au dispositif, quant au reste des modalités de la mesure, elles seront détaillées dans le décret d’application dès la publication de la loi au Journal officiel.

Quel est le but de cette mesure ?

Pour les bas salaires, l’épargne salariale est souvent la seule épargne de précaution. Ce système est donc le moyen idéal pour un salarié de compléter son salaire de base, puisqu’il récolte une part des bénéfices de l’entreprise qu’il a lui-même contribué à développer en créant de la valeur. Et cet apport n’est pas négligeable. Selon Opinion Way, 35% des personnes interrogées placent l’épargne salariale comme leur avantage favori au sein de l’entreprise. Un chiffre qui atteint même 43% chez les 25-34 ans.

Existe-t-il déjà des cas de libération anticipée ?

De nombreux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale défiscalisée existent déjà en dehors de ce nouveau dispositif. Les salariés peuvent libérer leur épargne salariale en cas de naissance, mariage ou PACS, divorce ou séparation avec garde d’au moins un enfant, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, surendettement, création d’entreprise, acquisition d’un résidence principale ou en cas de violence domestique.

Leave a Reply

Your email address will not be published.