des Nupes au RN, en passant par certains élus de la Renaissance, les initiatives des parlementaires se multiplient

Les “superprofits” engrangés ces derniers mois par certaines grandes entreprises françaises finiront-ils par être taxés, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens ? La Première ministre Elisabeth Borne a déclaré fin août qu’elle ne voulait pas ” ferme la porte “ à cette option, mais a été rapidement contredite par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

Depuis l’été, l’idée a fait son chemin chez les parlementaires de tous bords, y compris ceux de la majorité. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet, une quinzaine d’amendements ont été déposés, mais tous ont été rejetés. Le Parti socialiste entend relancer le sujet dans les prochains jours sous la forme d’un référendum d’initiative populaire, avec le soutien de ses partenaires de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes).

  • Quelles entreprises seraient concernées par une taxe exceptionnelle sur les superprofits ?

Le concept de superprofits n’a pas de définition claire ni de méthode éprouvée de calcul de l’impôt. Il désigne des profits exceptionnels, réalisés par effet d’aubaine, liés à des facteurs externes qui ont gonflé les profits de certaines entreprises. Les résultats astronomiques annoncés au premier semestre pour les grandes entreprises du secteur de l’énergie dans le contexte de la crise liée à la guerre en Ukraine, ou ceux des grandes entreprises du secteur du fret maritime profitant des tensions sur les chaînes d’approvisionnement, sont les illustrations parfaites.

Lire aussi : D’où vient la notion de « superprofit » et que signifie-t-elle vraiment ?

Dans les différents amendements proposés en juillet, les parlementaires envisageaient d’impliquer les compagnies pétrolières et gazières et les compagnies maritimes. Les sociétés de gestion d’autoroutes ont également été concernées par l’amendement socialiste, alors que celui déposé par les députés du Rassemblement national visait toutes les entreprises, sans distinction sectorielle. La taille des entreprises visées variait également selon les propositions : de 100 millions de chiffre d’affaires pour les amendements RN et LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), contre un milliard d’euros de chiffre d’affaires pour celles des socialistes, écologistes ou les “rebelles”.

S’ils avaient reçu un vote positif des parlementaires, ces amendements auraient-ils pu être appliqués ? Selon Martin Collet, professeur de droit public à l’université Panthéon-Assas (Paris-II) :

« La Constitution ne dit pas que vous ne pouvez pas imposer les bénéfices deux fois. Sur le papier, ce genre de projet de loi n’est pas du tout impossible et pourrait passer au Conseil constitutionnel. »

  • Que taxer et à quel taux ?

Le mode de calcul de ces bénéfices exceptionnels, le niveau d’imposition et le périmètre des sociétés concernées présentaient des différences substantielles, selon les auteurs de l’amendement.

Certaines propositions visaient à taxer tous les bénéfices, mais la plupart prévoyaient de n’appliquer la contribution qu’au surplus réalisé en 2022, par rapport à une ou deux années de référence. La quasi-totalité des amendements prévoyait une taxe pouvant aller jusqu’à 25 %, à l’exception du RN qui débutait avec un taux de 50 %. Au contraire, “l’amendement de repli” déposé par Eric Coquerel (LFI-Nupes) s’est contenté de 15%.

L’amendement de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune précisait qu’une telle taxe renflouerait les caisses de l’État à hauteur de 10 milliards d’euros, estimant les montants à “environ 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d’euros pour Engie, 4,4 milliards d’euros pour CMA CGM, et 875 millions d’euros pour les concessionnaires d’autoroutes”.

  • Quels exemples à l’étranger ?

Au printemps, l’Italie a introduit une contribution de solidarité extraordinaire pour les entreprises du secteur de l’énergie. Cette taxe concerne les entreprises qui ont connu une forte augmentation du solde des achats et des ventes, perceptible dès les déclarations de TVA. Si ce solde dépasse un certain seuil par rapport à l’année précédente, une taxe de 25% s’applique à ce “bénéfice exceptionnel” pour les entreprises produisant, distribuant et important de l’électricité, du gaz (naturel ou méthane), ou des produits pétroliers. Il devrait rapporter 10 milliards d’euros au fisc italien pour l’année 2022.

L’Allemagne a annoncé dimanche 4 septembre vouloir instaurer une contribution obligatoire aux entreprises du secteur de l’énergie, tandis qu’un plan d’aide de 65 milliards d’euros a été élaboré pour atténuer les effets de l’inflation. Le gouvernement allemand s’est dit favorable à l’instauration d’une telle contribution au niveau européen et souhaite porter la mesure à Bruxelles vendredi lors d’une réunion des Vingt-Sept sur les prix de l’énergie. Au diapason, le président de la République, Emmanuel Macron, a défendu lors d’une conférence de presse, lundi 5 septembre, le principe d’une « Mécanisme de contribution européenne qui serait demandé aux opérateurs énergétiques. Cette contribution pourrait ensuite être transférée aux États pour financer leurs mesures nationales ciblées ».

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Italie, Espagne… Ces pays qui taxent les surprofits
  • Un référendum est-il possible sur ces questions fiscales ?

Après les échecs subis au Parlement en juillet, le secrétaire national du Parti socialiste, Olivier Faure, a lancé le 28 août l’idée de soumettre l’idée à un référendum d’initiative partagée (RIP). Pour cela, le projet de loi doit être déposé par un cinquième des députés puis soumis au Conseil constitutionnel. Selon Guillaume Tusseau, professeur de droit public à Sciences Po, « si cette loi ne présente aucune incompatibilité avec la Constitution, ce qui serait le cas, par exemple, si elle instituait un impôt réputé confiscatoire, il n’y a pas d’objection à ce que le référendum ait lieu ».

Ensuite, la proposition doit être soutenue par 10 % des électeurs, soit environ 4,8 millions de signataires à réunir en neuf mois. Ce n’est qu’à ce moment-là, si le Parlement ne l’a pas examiné entre-temps, que le Président de la République soumet son adoption à référendum.

« Si on arrive à passer la barre du Conseil constitutionnel, on aura, je pense, les 4,8 millions de signatures nécessairesespère le député socialiste Mmoi Pires Beaune. C’est une façon pour nous de mettre la pression, on verra bien. Nous espérons avoir un texte validé cette semaine. »

  • Quelles autres initiatives sont en cours ?

Le RIP étant une procédure longue et risquée (la dernière initiative, contre la privatisation d’Aéroports de Paris, s’était soldée par un échec, faute d’avoir recueilli suffisamment de signatures dans les délais impartis), le Nupes entend multiplier les initiatives pour initier une processus d’imposition des superprofits avant la fin de 2022. « Les Italiens ont été rapides, je ne vois pas pourquoi on n’a pas pu le faireinsiste Eric Coquerel, député » insoumis” et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. C’est plus une décision politique qu’une décision technique. C’est une campagne que nous allons monter à l’automne. Notre objectif est de faire passer un amendement au moment du projet de loi de finances. »

Une “mission éclair” sur la fiscalité des superprofits, demandée par la commission des finances de l’Assemblée, conduite par deux co-rapporteurs, Manuel Bompard, député de La France insoumise et David Amiel, député Renaissance, doit rendre ses conclusions début octobre. Une mission d’information sur la fiscalité des entreprises débutera ensuite à l’automne et devrait se terminer au bout de six mois.

La question est évoquée même dans la majorité. Stella Dupont, députée du groupe Renaissance, avait également déposé en juillet un amendement en appel (retiré avant discussion) afin d’ouvrir le débat au sein des députés macronistes. « Le sujet politique est simple mais le sujet fiscal est complexeanalyse le député du Maine-et-Loire. Je suis ouvert à toute solution. Ce qui compte pour nous, c’est le partage de la rente générée. »

L’impossible taxation des bénéfices des multinationales réalisés hors de France

TotalEnergies a déclaré avoir généré 18 milliards d’euros de bénéfices au cours du 1est semestre 2022. Comme les années précédentes, ceux-ci proviennent en quasi-totalité de ses activités à l’étranger (l’entreprise n’en déclare aucune en France). Ainsi, le bénéfice réalisé est soumis à l’impôt dans le pays où l’activité a été exercée. Impossible alors pour l’État français d’imposer une seconde imposition, car la multinationale aurait un recours légal. ” Ce sont les conventions fiscales bilatérales qui seraient invoquées par les entreprises concernées et qui bloqueraient toute possibilité d’imposition », tranche Martin Collet.

Les conventions fiscales bilatérales sont « traités internationaux visant à éviter que des contribuables – sociétés ou personnes physiques – soient imposés deux fois sur le même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales selon la définition donnée par la Cour des comptes. Leur application prime sur le droit national et européen. La France a 126 conventions fiscales bilatérales en vigueur.

Par exemple, l’accord signé avec le Nigeria en 1990, où Total exerce une partie de son activité, vise “pour éviter la double imposition”. Si Total paie des impôts sur ses bénéfices au Nigeria, alors la multinationale n’a pas à en payer en France.

« Ce qui pourrait être taxé, c’est un autre agrégat, comme le chiffre d’affaires [chiffre d’affaires]», souligne Martin Collet. Il est clair que taxer directement les surprofits des multinationales est une mesure difficilement applicable ; d’autres moyens doivent être trouvés pour impliquer les entreprises qui génèrent des surprofits.

Vincent Vicard, adjoint au directeur du Centre d’études prospectives et d’information internationale (CEPI) et travaillant sur l’organisation et la fiscalité des entreprises multinationales, rappelle qu’un pays aujourd’hui ne peut imposer que la part des bénéfices d’une multinationale déclarée sur son sol.

La réforme de la fiscalité des multinationales qui entrera en vigueur en 2023 donnera le droit au pays d’origine d’une multinationale d’imposer les bénéfices de toutes ses filiales jusqu’à 15%, en compensation pour les pays dans lesquels la fiscalité est plus faible . Pour une mise en place rapide de la taxation des surprofits, il ajoute que« il y a une dimension technique fiscale : ce qui est mis en place est souvent dicté par ce qui est possible dans le système juridique et juridique de chaque pays, ce qui contraint fortement un certain nombre de possibilités ».

Leave a Reply

Your email address will not be published.