Proposition européenne de découpler les prix de l’électricité des prix du gaz.

Voici les options envisagées par la Commission européenne et envoyées par courrier officiel aux différents États.

Ce qui est écrit et proposé est très important pour l’avenir de la politique énergétique européenne ainsi que pour l’avenir de l’inflation. En effet, ces mesures, bien que non monétaires, seraient susceptibles de faire baisser considérablement l’inflation dans la zone euro.

Je vous épargnerai le babillage d’introduction sur les causes du gâchis énergétique actuel.

A la grande Commission, on commence à se rendre compte que le citoyen européen ne pourra pas payer 10 ou 15 000 euros par an de factures de chauffage sans que cela débouche sur une révolte qui fera passer le mouvement des gilets pour du pipi de chat. Tout le monde n’est pas un gilet jaune. Tout le monde se réchauffe et a besoin d’énergie.

Options envisagées

A) Découplage/limitation de l’impact du prix du gaz sur le prix de l’électricité

– plafonner temporairement le prix du gaz utilisé pour la production d’électricité ;

– Plafonner temporairement le prix du gaz importé de certaines juridictions ;

– exclure temporairement la production d’électricité à partir de gaz de l’ordre de mérite et de la fixation des prix sur le marché de l’électricité.

B) Augmenter la liquidité du marché

– Un soutien immédiat par des lignes de crédit aux acteurs de marché confrontés à des appels de marge très élevés y compris dans le cas d’une solution spécifique au niveau européen, par exemple via le rôle de la BCE ;

– Modification des règles de négociation sur les bourses de l’énergie, par exemple en modifiant temporairement les exigences réglementaires en matière de garanties dans le commerce de l’électricité. les exigences réglementaires en matière de garanties dans le négoce d’électricité, y compris la révision des ajustements automatiques des plafonds tarifaires. Ajustements automatiques du plafonnement des prix ;

– Suspendre temporairement les marchés dérivés de l’électricité en Europe ; ou soumettre les contrats à terme à des fourchettes spécifiques.

C) Mesures coordonnées de réduction de la demande d’électricité

– Mesures de réduction de la demande dans le secteur de l’électricité, par exemple similaires aux mesures coordonnées de réduction de la demande dans le secteur du gaz adoptées en juillet 2022. Mesures de réduction de la demande dans le secteur du gaz, telles qu’adoptées en juillet 2022.

D) Limitation des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux

– Plafonner temporairement le prix de l’électricité perçu par les producteurs infra-marginaux.

E) Impact du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

– Évaluer les possibilités d’utiliser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour faire face aux prix actuellement élevés de l’électricité et veiller à ce que le Conseil prenne rapidement les mesures nécessaires. Veiller à ce que le Conseil progresse rapidement vers un accord sur les chapitres de relance de REPowerEU (plans de relance et de résilience (FRR), y compris la possibilité d’utiliser les quotas du Fonds de stabilité du marché.

– la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz au niveau européen doit être préservée ;

– le marché intérieur de l’énergie et les avantages qui en découlent doivent être préservés ;

– les mesures ne doivent pas conduire à une augmentation de la consommation de gaz, ni compromettre les efforts de réduction de la consommation de gaz en Europe

– les mesures doivent être simples à mettre en œuvre et coordonnées au niveau de l’UE ;

– les mesures doivent atténuer l’impact sur les factures énergétiques des consommateurs ;

– la cohérence avec les objectifs et la mise en œuvre du contrat vert européen. Les options de mesures d’urgence ci-dessus sont conçues comme une réponse immédiate à la situation extraordinaire actuelle. Cependant, nous devrions continuer à discuter d’une mise à niveau systémique de la conception du marché intérieur de l’énergie, afin qu’il soit plus facile à gérer et mieux préparé à des conditions de marché similaires à l’avenir.

Une telle mise à niveau doit être correctement étudiée, basée sur une analyse et une évaluation d’impact approfondies et prendre en compte la mise en place progressive d’un futur marché de l’énergie décarbonée.

Problèmes :1. Convenez-vous qu’il est nécessaire que la Commission propose des mesures à l’échelle de l’UE à adopter à temps pour la prochaine saison de chauffage? Si oui, lesquelles des options décrites ou des options alternatives devraient être poursuivies ?

2. Quel type d’instruments spécifiques considérez-vous comme approprié pour parvenir à une résolution rapide des problèmes susmentionnés ?

Charles SANNAT

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