Régime Tertiaire Eco Energie : la tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir les déclarations

jeudi 22 septembre 2022

Eco Energie Tertiaire, dispositif central de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation fixe ainsi au 30 septembre 2022 la date limite à laquelle les assujettis doivent fournir leurs données de consommation d’énergie pour 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation pour l’année de référence.

Plus de 150 millions de m2 des bâtiments tertiaires ont déjà rempli cette obligation en saisissant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et favoriser la sobriété énergétique.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour ceux qui y sont soumis. Aussi, afin de leur laisser le temps de bien déclarer leur consommation, une tolérance pour la réalisation de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible de faire de nouvelles déclarations et de modifier les déclarations déjà faites autant de fois que nécessaire, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les données de consommation de l’année de référence peuvent également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023afin de laisser à chacun le temps de choisir l’année de référence la mieux adaptée à sa stratégie de réduction de consommation d’énergie.

En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

En tout état de cause, il est rappelé que fournir des données sur les consommateurs est une obligation légale qui doivent être observées par toutes les personnes responsables.

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire sur la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Les objectifs peuvent être atteints, conformément à l’article 175 de la loi Elan, soit en réduisant la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à la consommation énergétique de référence, soit en atteignant un niveau de consommation d’énergie fixée en valeur absolue.

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